Conditions générales de vente

Généralités

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis, et l’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par le vendeur, de la commande de l’acheteur.

 

Etudes et projets

 Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés, sans son autorisation écrite.

 

 

 

Commandes et livraisons

Pour des commandes inférieures à 30€ HT, des frais administratifs d'un montant de 25€ HT seront facturés.

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. Les prix s’entendent pour matériel en usine ou magasin du vendeur. Les délais de livraison dans les usines ou magasins du vendeur sont maintenus dans la limite du possible ; les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport au délai stipulé à la commande : si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas, dépasser 5 % de la valeur en atelier ou en magasin du matériel non encore livré. Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient du fait du vendeur et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. Le vendeur est dégagé, de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison ;

1° dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur ;

2° dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivée en temps voulu ;

3° en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes au cours de fabrication ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs. le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.

 

 

 

Conditions de paiement

Les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte, et sont exigibles à 30 jours date de facture à moins que la vente ne soit stipulée expressément au comptant.

 

En cas de retard de paiement aux échéances fixées les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux de référencement de la BCE majoré de 10 points ou à minima 3 fois le taux d'intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Dans tous les cas, le matériel restera propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du montant total contractuel, aux termes de la loi 80.335 du 12 mai 1980 (J.O. du 13/05/1980). L’acheteur a le droit de vendre et livrer à des tiers les marchandises vendues sous réserve de propriété, à condition d’informer ses acheteurs de la présente clause de réserve de propriété, et de l’éventuelle demande d’application de l’article 66 de la loi du 13 juillet 1967 par le vendeur.

« Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande et/ou prestation, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements prix. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché ».

 

 

Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire de 40 € sans préjudice des intérêts de retard prévus à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécutions). 
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L'application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, qu'elles qu'en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

 

 

 

Garanties

Défectuosités ouvrant droit à garantie. Le vendeur s’engage à remédier à tout vice provenant d’un défaut dans les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse du matériel.

Durée et point de départ de la garantie. -Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de six mois (ou toute autre période stipulée sur l’offre). La période de garantie court du jour auquel l’acheteur est avisé par notification écrite du vendeur que le matériel est mis à sa disposition.

Obligation de l’acheteur. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.

Modalités d’exercice de la garantie. - Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparés ou remplacés sont à la charge de l’acheteur, de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation pour les frais du retour du matériel ou des pièces réparés ou remplacés sont à la charge de l’acheteur, de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation pour les frais de voyage et de séjour des agents du vendeur. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.

Dommages-intérêts. - La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi tel que : accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet de contrat ou manque à gagner.

 

 

 

Assurance du personnel

En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à son personnel propre et à sa fourniture.

 

 

 

Contestations

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce auquel ressorti le domicile du vendeur est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En application de la loi du 31/12/1992, la présente facture devra être réglée à l’échéance prévue au recto. Son règlement postérieur donnera lieu au versement d’une pénalité de retard équivalent à 1.5 fois le taux d’intérêt légal. Toutefois, cette pénalité ne sera due qu’à compter d’une mise en demeure préalable de payer. Ces dispositions annulent et remplacent les conditions de paiement, d’escompte et d’agios figurant, le cas échéant, dans les conditions générales de vente.